|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 28 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 22 |
|||||||||
Rédiger comme suit le II :
II. - A l'article 225-21, les mots : « à la section 2 » sont remplacés par les mots : « aux sections 1 bis, 2 et 2 ter ».