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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 279 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 22 |
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Compléter in fine le dernier alinéa (7°) du texte proposé par cet article pour l'article 225-12-6 du code pénal par les mots :
sans qu'elles constituent une bande organisée
Objet