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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 278 13 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 22 de la commission des lois présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 19 |
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I. Dans le dernier alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement n° 22 pour l'article 322-15-1 du code pénal, après le mot :
véhicules
insérer le mot :
automobiles
II. A la fin du même alinéa, après le mot :
infraction
ajouter les mots :
à l'exception des véhicules destinés à l'habitation
Objet