AMENDEMENT

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

traces génétiques

par les mots :

empreintes génétiques issues des traces biologiques

II. Dans l'antépénultième alinéa du même texte, remplacer les mots :

traces génétiques relevées

par les mots

empreintes génétiques issues des traces biologiques recueillies

III. Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, supprimer les mots :

traces et

Ce ne sont pas les traces biologiques qui sont conservées dans le F.N.A.E.G. mais les empreintes génétiques issues de ces traces.