|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 274 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE 13 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, après les mots :
relevant du domaine de la sécurité ou de la défense,
insérer les mots :
soit les emplois privés relevant des domaines des jeux, paris et courses,
relevant du domaine de la sécurité ou de la défense,
insérer les mots :
soit les emplois privés relevant des domaines des jeux, paris et courses,
Objet
L'ensemble des personnels, dans les activités réglementées relatives aux jeux (casinos, cercles), doivent être agréés par le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
En matière de paris et courses, un avis favorable de ce même ministère est requis pour que les personnels soient agréés.
Pour délivrer ces agréments ou avis, dans le cadre de l'enquête administrative, la consultation des traitements automatisés de données personnelles est nécessaire afin de garantir que le comportement de ces personnels n'est pas incompatible avec les fonctions envisagées.
En matière de paris et courses, un avis favorable de ce même ministère est requis pour que les personnels soient agréés.
Pour délivrer ces agréments ou avis, dans le cadre de l'enquête administrative, la consultation des traitements automatisés de données personnelles est nécessaire afin de garantir que le comportement de ces personnels n'est pas incompatible avec les fonctions envisagées.