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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 272 rect. 14 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 15 (Art. 706-56. du code de procédure pénale) |
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Rédiger comme suit le début du premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 10 rectifié pour l'article 706-56 du code de procédure pénale :
Le procureur de la République peut faire procéder, à l'égard …
Le procureur de la République peut faire procéder, à l'égard …
Objet
C'est au procureur de la République qu'il revient d'ordonner ou d'autoriser un prélèvement biologique.