|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 271 12 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 7 de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 15 (Art. 706-54. du code de procédure pénale) |
|||||||||
Dans le texte proposé par l'amendement n° 7 pour le troisième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
un ou plusieurs indices faisant présumer
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
un ou plusieurs indices faisant présumer
Objet
La notion d'indice est propre au droit français. La jurisprudence en a détaillé la nature et les caractéristiques, il convient de s'y tenir.