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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 268 rect. 14 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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IA la fin de la seconde phrase du III du texte proposé par l'amendement n° 3 pour cet article, supprimer les mots :
si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier
si leur conservation n'est plus justifiée compte tenu de l'objet du fichier
II Compléter la seconde phrase du III du texte proposé par cet amendement par un membre de phrase ainsi rédigé:
sauf si la décision est fondée sur l'irresponsabilité de l'intéressé
Objet
En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause s'impose.