SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 9

Rédiger comme suit le second alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 pour cet article :
Il peut, à tout moment, procéder à la rectification ou à l'effacement de chacune de ces informations nominatives ou à l'ajout d'autres informations prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné au paragraphe V.

Objet

Dans le texte du projet de loi comme dans celui proposé par le rapporteur pour l'article 9, au paragraphe III, il est prévu l'inscription dans la loi du principe de l'effacement des données ainsi que celui de leur rectification, sous le contrôle du procureur de la République. Bien entendu, nous y sommes favorables mais par souci de cohérence, il nous semble utile de l'énoncer clairement.
Poursuivant la logique de la rédaction initiale que nous avons proposée pour l'article 9 du projet de loi, nous souhaitons réaffirmer la nécessité de garantir le contrôle de l'autorité judiciaire sur les fichiers de police judiciaire, notamment en ce qui concerne l'effacement, la rectification ou l'ajout des données.
C'est pourquoi, il convient d'inscrire cette prérogative reconnue au magistrat dès le début du texte proposé par la commission des lois pour l'article 9.