|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 266 12 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
|
||||||||
|
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
|||||||||
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 3 pour cet article, supprimer les mots :
, ainsi que les contraventions de la cinquième classe
Objet
Le texte proposé par la commission des lois pour l'article 9 reprend dans la liste des infractions donnant lieu aux procédures judiciaires et comptes-rendus d'enquête à partir desquels peuvent être recueillies des informations nominatives susceptibles d'alimenter les fichiers des services de police et de gendarmerie, les contraventions de cinquième classe sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à l'autorité de l'Etat.
Cette nouvelle formulation revient sur la rédaction inscrite à l'article 9 du projet de loi qui vise pour les contraventions de 5e classe celles sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou un comportement en rapport avec une forme de délinquance organisée ou attentatoire à la dignité des personnes. Ainsi que l'observe le rapporteur, cette dernière formulation est trop imprécise : elle concerne en fait l'ensemble des contraventions de 5e classe d'autant plus qu'il n'est pas prévu que le décret d'application fixe la liste de ces contraventions.
Il nous paraît cependant souhaitable d'aller plus loin et de limiter les informations susceptibles d'être inscrites sur les fichiers aux infractions les plus graves à savoir les crimes et les délits.