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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 254 rect. ter 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de MONTESQUIOU et OTHILY ARTICLE 21 |
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A la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 126-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
par les mots :
de quatre mois d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.
de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
par les mots :
de quatre mois d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende.
Objet
Les peines et les amendes contenues dans le texte du projet de loi ne sont pas assez dissuasives. La valeur pédagogique et la portée dissuasive de la loi reposent essentiellement sur la sévérité de la sanction. Pour véritablement améliorer la tranquillité et la sécurité publiques, il est nécessaire d'alourdir les peines et d'augmenter les amendes encourues par tous ceux qui seraient tenter de troubler l'ordre public.
NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.