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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 25 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après le cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Sur le conjoint, les ascendants et les enfants des personnes mentionnées au 4°, ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ; »