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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 243 rect. ter 15 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Certains établissements sont réservés et sécurisés afin d'accueillir les victimes de la traite des êtres humains. »
L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Certains établissements sont réservés et sécurisés afin d'accueillir les victimes de la traite des êtres humains. »
Objet
L'article 46 du décret du 15 juin 1946 énumère les personnes qui ne disposant pas de ressources suffisantes, peuvent, en application des articles 185 et suivants du code de la famille et de l'aide sociale, bénéficier, sur leur demande, de l'aide sociale pour être accueillies dans des centres de réadaptation sociale publics ou privés.
Notre amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait la mission d'information, que certains CHRS soient exclusivement réservés à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains et sécurisés à cet effet.
Par ailleurs, l'amendement propose, à l'instar de ce qui existe pour les enfants, de créer un défenseur des victimes d'exploitations sexuelles.
Notre amendement a pour objet de prévoir, comme le proposait la mission d'information, que certains CHRS soient exclusivement réservés à l'accueil des victimes de la traite des êtres humains et sécurisés à cet effet.
Par ailleurs, l'amendement propose, à l'instar de ce qui existe pour les enfants, de créer un défenseur des victimes d'exploitations sexuelles.