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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 241 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 44 |
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Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 69-2 du code du domaine de l'Etat par les mots :
si les biens sont de nature à les aider dans leurs tâches. »
si les biens sont de nature à les aider dans leurs tâches. »
Objet
On peut comprendre l'intérêt que représente l'attribution aux services enquêteurs d'objets saisis ou confisqués. Encore faudrait-il que cette procédure représente un réel intérêt et ne soit pas motivée seulement par souci d'économie, dans le but d'éviter le gaspillage des deniers de l'Etat. C'est la raison pour laquelle cet amendement précise que les biens mobiliers saisis doivent être de nature à profiter pleinement aux services pour lesquels ils sont destinés.