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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 24 rect. 6 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
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Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa (4°) des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13 du code pénal, après les mots : « de voyageurs » sont insérés les mots : « un médecin, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles, un gardien d'immeubles ou de groupes d'immeubles mentionnés au livre IV du code de la construction et de l'habitation ».