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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 236 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Charles GAUTIER et DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 38 (Art. 13. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 13 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires de police, les officiers de polices et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale assurant ce contrôle sont soumis, à la cessation de leur activité, par un délai de carence de 5 ans leur interdisant leur reclassement dans un établissement exerçant les activités définies au 1°, 2° et 3° de l'article 1er de la présente loi.
Objet
L'article 9 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 reconnaît, dans son deuxième alinéa, l'existence de ce que l'on pourrait qualifier de « pantouflage » d'anciens fonctionnaires de police et d'anciens militaires dans les entreprises de sécurité privée. Il convient de limiter le risque de confusion d'intérêts qu'une telle situation peut créer. C'est la raison pour laquelle cet amendement prévoit d'instaurer un garde fou dans le but de limiter les passerelles entre les deux professions.