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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 234 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 38 (Art. 6. de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) |
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Dans le 4° du texte proposé par cet article pour l'article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, supprimer les mots :
gérés par les autorités de police
Objet
Cet amendement a pour objet d'harmoniser les dispositions de l'article 38 (article 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983) avec l'amendement proposant une nouvelle rédaction de l'article 9 du projet de loi qui prévoit de laisser l'initiative de la création de ces fichiers à l'autorité judiciaire garante des libertés individuelles et de permettre l'accès de ces documents aux services de police nationale et de gendarmerie nationale sous son contrôle.