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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 23 rect. bis 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE 20 |
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I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
de l'administration pénitentiaire
insérer les mots :
, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles, d'un gardien d'immeubles ou de groupes d'immeubles mentionnés au livre IV du code de la construction et de l'habitation
II - Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal.