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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 219 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 25 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2512-14-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
au consommateur
insérer les mots
non détenteur d'un droit de place
au consommateur
insérer les mots
non détenteur d'un droit de place
Objet
La lutte contre les nuisances provoquées par les établissements de vente d'aliments préparés sur place et à emporter doit viser en priorité ceux dont le propriétaire ou l'exploitant ne dispose pas d'une autorisation d'installation et de vente.