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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 216 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 24 |
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Supprimer cet article.
Objet
Jusqu'à présent, la vente à emporter n'avait fait parler d'elle qu'en raison du fait qu'elle bénéficie du taux fiscal réduit de TVA à 5,5 % contrairement à la restauration traditionnelle ou en libre-service qui, elle se voit appliquer le taux de 19,6 %.
Cette disposition qui tend à lutter contre les nuisances provoquées par les établissement de vente d'aliments préparés sur place et à emporter est inappropriée car elle confond les causes et les conséquences d'une situation qui n'est pas le fait de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement. En effet, la gêne dont se plaindraient les riverains de telles exploitations est liée directement à des problèmes de voiries, au rythme de vie, au choix culinaires ou au comportement jovial de la clientèle.
Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi transmise au Parlement, : « ces établissements attirent, notamment en fin de semaine, une clientèle souvent bruyante, extérieure au quartier… outre les nuisances sonores, (avertisseurs, musique…) et les difficultés de stationnement (double-file, encombrement des couloirs de circulation) provoquées par les attroupement autour de ces établissements, les riverains se plaignent du climat d'insécurité généré par ce phénomène, ainsi que des atteintes à la propreté de la voie publique ».
Les mesures de police actuelles qui peuvent sanctionner par l'amende prévue pour les contravention de première classe les établissements qui causent un trouble à l'ordre, la santé ou la moralité publics, sont suffisantes pour lutter contre un « climat d'insécurité » et répondre ainsi aux besoins de tranquillité et de propreté des habitants des quartiers concernés.
Cette disposition qui tend à lutter contre les nuisances provoquées par les établissement de vente d'aliments préparés sur place et à emporter est inappropriée car elle confond les causes et les conséquences d'une situation qui n'est pas le fait de l'exploitant ou du propriétaire de l'établissement. En effet, la gêne dont se plaindraient les riverains de telles exploitations est liée directement à des problèmes de voiries, au rythme de vie, au choix culinaires ou au comportement jovial de la clientèle.
Comme l'indique l'étude d'impact du projet de loi transmise au Parlement, : « ces établissements attirent, notamment en fin de semaine, une clientèle souvent bruyante, extérieure au quartier… outre les nuisances sonores, (avertisseurs, musique…) et les difficultés de stationnement (double-file, encombrement des couloirs de circulation) provoquées par les attroupement autour de ces établissements, les riverains se plaignent du climat d'insécurité généré par ce phénomène, ainsi que des atteintes à la propreté de la voie publique ».
Les mesures de police actuelles qui peuvent sanctionner par l'amende prévue pour les contravention de première classe les établissements qui causent un trouble à l'ordre, la santé ou la moralité publics, sont suffisantes pour lutter contre un « climat d'insécurité » et répondre ainsi aux besoins de tranquillité et de propreté des habitants des quartiers concernés.