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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 211 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 20 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 433-3 du code pénal, remplacer les mots :
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
par les mots :
trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
cinq ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende
par les mots :
trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende
Objet
Amendement de repli tendant à ramener de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende à 1 an et 15 000 € les peines les peines prévues pour les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique et de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende à 3 ans et 45 000 € lorsqu'il s'agit de menaces de morts ou de menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.
La peine n'est pas proportionnée aux faits incriminés.
La peine n'est pas proportionnée aux faits incriminés.