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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 209 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 20 |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous proposons la suppression de l'article 20 qui modifie l'article 433-3 du code pénal relatif aux menaces et actes d'intimidation commis contre des personnes exerçant une fonction publique afin d'en étendre le champ d'application.
Le texte actuel nous paraît suffisamment protecteur.
Le texte actuel nous paraît suffisamment protecteur.