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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 204 rect. bis 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, MM. SUEUR, ESTIER et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 18 |
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Supprimer cet article.
Objet
Nous nous opposons à la réintégration de la sanction du racolage passif supprimé par le nouveau code pénal, à la correctionnalisation de cette infraction ainsi qu'à celle du racolage actif. Nous nous opposons également à la pénalisation du délit de prostitués vulnérables.
La délégation aux droits des femmes du Sénat, dans les recommandations qu'elle a formulées sur cet article « constate d'ailleurs que si l'on s'en tient à la lettre du texte, les sanctions applicables au racolage peuvent frapper aussi bien l'acheteur de services sexuels, que les personnes qui se livrent à la prostitution. Elle s'interroge, à propos de la référence introduite dans le code pénal à une dimension vestimentaire du racolage, sur les modalités permettant de manier cet outil juridique avec suffisamment de précaution pour prévenir tout risque d'arbitraire ou d'atteinte aux droits des femmes ».
La délégation aux droits des femmes du Sénat, dans les recommandations qu'elle a formulées sur cet article « constate d'ailleurs que si l'on s'en tient à la lettre du texte, les sanctions applicables au racolage peuvent frapper aussi bien l'acheteur de services sexuels, que les personnes qui se livrent à la prostitution. Elle s'interroge, à propos de la référence introduite dans le code pénal à une dimension vestimentaire du racolage, sur les modalités permettant de manier cet outil juridique avec suffisamment de précaution pour prévenir tout risque d'arbitraire ou d'atteinte aux droits des femmes ».
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.