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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 201 rect. 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le premier alinéa de l'article 706-30 du code de procédure pénale, les mots : « le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui » sont remplacés par les mots : « le juge des libertés et de la détention ».
II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national. »
Objet
L'article 706-30 du code de procédure pénale met en place une procédure de saisie conservatoire des biens des personnes mises en examen pour trafic de stupéfiant ou blanchiment.
Cet amendement, conformément à la logique de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence, donne compétence au juge des libertés et de la détention et lui confère une compétence nationale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.