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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 198 rect. 8 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ et PEYRONNET, Mme POURTAUD, M. SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 225-15 du code pénal, les mots : « cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « sept ans d'emprisonnement et de 200.000 € d'amende ».
II. - Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard d'un mineur, elles sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 200.000 € d'amende.
« Lorsqu'elles sont commises à l'égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, elles sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'aggraver les sanctions pénales encourues par les auteurs de délits de condition de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine prévus par les articles 225-14 et 225-15 du code pénal et commis à l'égard de plusieurs personnes et de définir de nouvelles circonstances aggravantes.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.