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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 192 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 16 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article 154-1 du code de procédure pénale, après les mots :
commission rogatoire,
insérer les mots :
le procureur de la République ou, sur son autorisation,
commission rogatoire,
insérer les mots :
le procureur de la République ou, sur son autorisation,
Objet
Amendement de coordination.