|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 191 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 16 |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 55-1 du code de procédure pénale, après les mots :
aux opérations de prélèvement ordonnées
insérer les mots :
par le procureur de la République ou, sur son autorisation,
aux opérations de prélèvement ordonnées
insérer les mots :
par le procureur de la République ou, sur son autorisation,
Objet
Amendement de coordination.