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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 189 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 15 (Art. 706-55. du code de procédure pénale) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale.
Objet
A l'origine, l'article 706-54 du code de procédure pénale est issu de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles qui prévoit la création d'un fichier centralisant les empreintes génétiques des personnes condamnées pour des infractions sexuelles en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs d'infractions sexuelles.
La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a étendu le contenu de ce fichier à d'autres infractions très graves dont la liste figure à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Ainsi ce fichier comprend non seulement les infractions sexuelles, mais également les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal, les crimes de vol, d'extorsion et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-10 du code pénal et les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal.
En étendant considérablement le champ d'application du fichier national des empreintes génétiques à d'autres catégories de personnes – des suspects ! - et d'infractions, l'article 15 du projet de loi vient bouleverser l'économie actuelle du dispositif qui repose sur l'équilibre entre le respect des garanties fondamentales et la nécessité d'utiliser davantage les techniques scientifiques susceptibles d'améliorer l'efficacité des enquêtes pénales.
La loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne a étendu le contenu de ce fichier à d'autres infractions très graves dont la liste figure à l'article 706-55 du code de procédure pénale. Ainsi ce fichier comprend non seulement les infractions sexuelles, mais également les crimes d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie et de violences volontaires prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-8, 222-10 et 222-14 du code pénal, les crimes de vol, d'extorsion et de destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 311-7 à 311-11, 312-3 à 312-7 et 322-10 du code pénal et les crimes constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-4 du code pénal.
En étendant considérablement le champ d'application du fichier national des empreintes génétiques à d'autres catégories de personnes – des suspects ! - et d'infractions, l'article 15 du projet de loi vient bouleverser l'économie actuelle du dispositif qui repose sur l'équilibre entre le respect des garanties fondamentales et la nécessité d'utiliser davantage les techniques scientifiques susceptibles d'améliorer l'efficacité des enquêtes pénales.