AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. ESTIER, BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

Article 15

(Art. 706-54. du code de procédure pénale)

Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles concernant les personnes mises en cause et relatives à l'affaire dont il s'agit.

Objet

Le projet de loi modifiant profondément la nature du fichier des empreintes génétiques, un tel changement appelle des garanties nouvelles s'agissant particulièrement des règles d'effacement des informations. Cet amendement a pour objet de prévoir les conditions d'effacement automatique des données figurant dans le fichier des empreintes génétiques et relatives à une affaire donnée lorsque la procédure est close et l'intéressé mis hors de cause, que ce soit en cas de relaxe, d'acquittement de classement sans suite et de non-lieu.