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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 186 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 15 (Art. 706-54. du code de procédure pénale) |
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Supprimer les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale.
Objet
Les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par l'article 15 pour l'article 706-54 du code de procédure pénale prévoient les conditions d'effacement des données, soit sur l'initiative du procureur de la République, soit à la demande de l'intéressé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire.
Cette procédure est non seulement excessivement lourde, mais elle méconnaît le respect de la règle instituant un droit d'accès et de rectification pour les personnes inscrites.
Cet amendement propose donc de supprimer cette procédure. Un amendement suivant propose de renvoyer au décret d'application, pris après avis de la CNIL, les conditions dans lesquelles les intéressés sont avisés de ce que des empreintes génétiques les concernant figurent au fichier et celles dans lesquelles ils peuvent s'opposer à ce qu'elles y demeurent.
Cette procédure est non seulement excessivement lourde, mais elle méconnaît le respect de la règle instituant un droit d'accès et de rectification pour les personnes inscrites.
Cet amendement propose donc de supprimer cette procédure. Un amendement suivant propose de renvoyer au décret d'application, pris après avis de la CNIL, les conditions dans lesquelles les intéressés sont avisés de ce que des empreintes génétiques les concernant figurent au fichier et celles dans lesquelles ils peuvent s'opposer à ce qu'elles y demeurent.