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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 18 30 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COURTOIS au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 17 |
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Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 8 du code de procédure pénale, après la référence : « 222-30, », il est inséré la référence : « 225-4-2, » et, après la référence : « 225-7, », il est inséré la référence : « 225-15, ».