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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 179 rect. 12 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 12 |
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Rédiger comme suit le début de cet article :
Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles peuvent, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pris sur avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, être transmises…
Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles peuvent, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat pris sur avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, être transmises…
Objet
Le renforcement de la coopération internationale en matière de police judiciaire ne doit pas se réaliser au dépend du respect des garanties inscrites dans notre droit interne d'autant que l'article 12 précise que les organismes et services de police étrangers devront présenter, pour la protection des données personnelles des garanties équivalentes à celles du droit interne.