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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 178 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit cet article :
Le procureur de la République peut communiquer aux personnels des services de la police et de la gendarmerie nationale désignés et spécialement habilités à cette effet, ainsi qu'aux personnels de l'Etat spécialement investis par la loi d'attribution de police judiciaire, pour l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 9 de la présente loi et détenus par chacun de ces services.
L'accès aux informations définies au premier alinéa est ouvert, dans le respect des droits des parties, aux magistrats du Parquet et aux magistrats instructeurs.
Le procureur de la République peut communiquer aux personnels des services de la police et de la gendarmerie nationale désignés et spécialement habilités à cette effet, ainsi qu'aux personnels de l'Etat spécialement investis par la loi d'attribution de police judiciaire, pour l'exercice de leurs missions de police judiciaire, les informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnées à l'article 9 de la présente loi et détenus par chacun de ces services.
L'accès aux informations définies au premier alinéa est ouvert, dans le respect des droits des parties, aux magistrats du Parquet et aux magistrats instructeurs.
Objet
Le croisement des fichiers va accroître considérablement le nombre de personnes susceptibles de consulter ces bases de données. Il convient d'être très attentif aux dangers que cela peut comporter. Il ne faudrait pas que ces fichiers deviennent une sorte de second casier judiciaire facilement accessible et moins fiable. S'il est important d'assurer la cohérence et l'efficacité des systèmes d'informations judiciaires, cette préoccupation doit s'accompagner du renforcement de certaines garanties, en particulier celle relative au contrôle du procureur de la République.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).