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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 175 4 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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Compléter in fine la première phrase du V du texte proposé par l'amendement n°3 par les mots :
, pour chacune des applications automatisées d'informations nominatives.
, pour chacune des applications automatisées d'informations nominatives.
Objet
Au regard des principes généraux de la protection des données personnelles et en particulier de la loi du 6 janvier 1978, il convient de préciser que la référence faite au décret d'application de ces dispositifs s'applique non seulement après avis de la CNIL mais également que cet avis porte sur chacun des traitements automatisés d'informations nominatives.