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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 174 4 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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Après l'avant-dernier alinéa (2°) du IV du texte proposé par l'amendement n°3 insérer un alinéa ainsi rédigé :
Seules celles des informations figurant dans les traitements de données personnelles qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Seules celles des informations figurant dans les traitements de données personnelles qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure.
Objet
La commission nationale de l'informatique et des libertés n'ayant pas été saisie pour examiner en particulier les dispositions des articles 9 à 14, regroupés sous le chapitre III intitulé « Dispositions relatives aux traitements automatisés de données « et des dispositions de l'article 15, rassemblées dans un chapitre IV « dispositions relatives aux moyens de police technique et scientifique », il convient de se référer aux dispositions de l'article 5 du décret du 5 juillet 2001 relatif à la création du STIC pour lequel la commission a donné un avis.
Cet article prend soin de préciser que "seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure". En effet, Il ne faudrait pas que dans des dossiers de procédure pénale on découvre des fiches sans rapport avec les affaires pour lesquelles le prévenu est suivi.
Cet article prend soin de préciser que "seules celles des informations enregistrées dans le STIC qui sont relatives à la procédure en cours peuvent être jointes au dossier de la procédure". En effet, Il ne faudrait pas que dans des dossiers de procédure pénale on découvre des fiches sans rapport avec les affaires pour lesquelles le prévenu est suivi.