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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 173 4 novembre 2002 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. de la commission des lois présenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 9 |
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Dans le premier alinéa du II du texte proposé par l'amendement n°3 remplacer les mots :
sans limitation d'âge,
par les mots :
âgées de treize ans au moins,
sans limitation d'âge,
par les mots :
âgées de treize ans au moins,
Objet
La possibilité reconnue d'enregistrer des informations sur les personnes sans limitation d'âge est en discordance avec les dispositions du code pénal relatives à la responsabilité des mineurs, et en particulier avec l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (modifiées par la récente loi du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice).