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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 168 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DREYFUS-SCHMIDT, Mmes Michèle ANDRÉ et BLANDIN, MM. BADINTER, FRIMAT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, MERMAZ, PEYRONNET, SUEUR et les membres du Groupe socialiste et apparenté ARTICLE 6 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 78-2-3 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner
par les mots :
des indices faisant présumer
Objet
Chaque texte de droit, aussi fondamental soit-il, dispose de son autonomie sémantique propre et d'une charge contextuelle qui lui est spécifique. Dans ces conditions la référence systématique à une formulation relative à la notion de raisons plausibles telle qu'elle est inscrite dans la convention du 4 novembre 1950 parait inappropriée. On aurait pu comprendre ce souci d'harmonisation s'il existait un code de procédure pénal européen. La notion d'indice est propre au droit français et la jurisprudence en a détaillé la nature et les caractéristiques. Il convient de s'y tenir.