AMENDEMENT

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, après les mots :
qui ne peut excéder  24 heures, renouvelables sur décision expresse
insérer les mots :
et motivée

L'article 5 du projet de loi étend la faculté conférée aux policiers et aux gendarmes de procéder à la visite de véhicules en pérennisant le dispositif introduit dans la loi sur la sécurité quotidienne du 15 novembre 2002. En effet, aux actes de terrorisme, infractions en matière d'armes et d'explosifs et de trafic de stupéfiants, il ajoute les infractions  de vol et de recel.
Parallèlement, cet article  apporte une précision  sur la durée de l'application de la mesure autorisant la visite de véhicule sous le contrôle d'un magistrat : la période de temps que le magistrat détermine ne peut excéder 24 heures renouvelables sur décision expresse.
Cet amendement se propose, dans l'esprit de la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement, d'encadrer davantage la durée d'application de la mesure en demandant que la période de temps que le magistrat détermine, et qui ne peut excéder 24 heures renouvelables, soit décidée non seulement sur décision expresse mais également motivée. Cette précision permettra de renforcer les garanties  pour les libertés individuelles comme le fait le fait le Gouvernement lorsqu'il exclut du champ de cette disposition  les véhicules à usage d'habitation.