Question préalable

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour la sécurité intérieure (n° 30, 2002-2003).

Les auteurs de la motion considèrent qu'il n'est pas acceptable que sous couvert de renforcer la sécurité publique, le Gouvernement adopte des mesures qui fragilisent les garanties judiciaires et stigmatisent des catégories de la population. Cette politique est contre-productive ; elle accentuera l'exclusion et remettra en cause la cohésion sociale.
Lutter contre l'insécurité, c'est d'abord mieux prévenir, c'est-à-dire intervenir le plus tôt possible en amont dès que se manifestent des comportements déviants ou violents, et si nécessaire, faire en sorte que la société réponde de manière ferme à tout acte de transgression à la loi. Or, aux mesures de prévention et d'éducation (emplois jeunes ou aides-éducateurs non renouvelés) le Gouvernement veut substituer, de plus en plus, une législation fondée sur le soupçon et la répression.