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Direction de la séance

Projet de loi

Sécurité intérieure

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 30 , 36 )

N° 160

4 novembre 2002


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE


ARTICLE 24


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ces établissements ne constituent pas en eux-mêmes une cause d'insécurité.
Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la salubrité sont constatées, le maire ou le préfet peuvent déjà agir en utilisant leurs pouvoirs de police.