|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 160 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 24 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que ces établissements ne constituent pas en eux-mêmes une cause d'insécurité.
Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la salubrité sont constatées, le maire ou le préfet peuvent déjà agir en utilisant leurs pouvoirs de police.
Si des problèmes de troubles à l'ordre public surviennent, ou si des infractions à la réglementation sur l'hygiène et la salubrité sont constatées, le maire ou le préfet peuvent déjà agir en utilisant leurs pouvoirs de police.