|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 159 rect. 13 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme BORVO, M. BRET, Mmes BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 |
|||||||||
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé.
Nul ne peut être poursuivi pour avoir mendié, cherché un abri dans un logement ou un terrain non occupé.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.