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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 157 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 22 |
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Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que l'exploitation de la mendicité introduite dans le code pénal par cet article existe déjà dans notre code pénal. En effet, sont déjà punissables le fait de provoquer un mineur à la mendicité (Art. 227-20 du code pénal) ainsi que le fiat de soumettre une personne, en abusant de sa vulnérabilité ou de sa situation de dépendance, à des conditions de travail (Art. 225-14 du code pénal).