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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 155 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 20 |
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 433-3 du code pénal, après les mots :
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
insérer les mots :
lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet
à l'occasion de l'exercice de ses fonctions,
insérer les mots :
lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent réintégrer ces éléments caractérisant la menace et déjà présents dans l'article 433-3 du code pénal afin de ne pas définir celle-ci de manière subjective et arbitraire.