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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 148 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 15 (Art. 706-56. du code de procédure pénale) |
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Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article 706-56 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le fait de sanctionner le refus de se soumettre aux prélèvements biologiques constitue une atteinte au principe de la présomption d'innocence.