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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 147 rect. 6 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 15 (Art. 706-55. du code de procédure pénale) |
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Supprimer les quatrième alinéa (3°), sixième alinéa (5°) et septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article 706-55 du code de procédure pénale.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension du fichier d'empreintes génétiques à d'autres infractions que celles concernant des faits criminels, tel que le prévoit actuellement l'article 70654 du code de procédure pénale.