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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 145 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE Article 15 (Art. 706-54. du code de procédure pénale) |
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Rédiger comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 706-54 du code de procédure pénale :
Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu devenue définitive.
Ces empreintes sont effacées en cas de décision de relaxe, d'acquittement ou de non-lieu devenue définitive.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'effacement des empreintes génétiques doivent être prévues par la loi.