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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 142 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 13 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que les dispositions de cet article sont en contradiction avec les mécanismes traditionnels de preuve de capacité par production du bulletin n° 2 du casier judiciaire.