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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 141 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 11 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à une trop large extension des fichiers informatiques, notamment à des peines qui ne sont pas d'origine criminelle.
Par ailleurs, ces dispositions visent en particulier à stigmatiser et à criminaliser les personnes ayant des mandats sociaux électifs ou des responsabilités syndicales, qui ont pu commettre des infractions à l'occasion de ces activités syndicales.
Par ailleurs, ces dispositions visent en particulier à stigmatiser et à criminaliser les personnes ayant des mandats sociaux électifs ou des responsabilités syndicales, qui ont pu commettre des infractions à l'occasion de ces activités syndicales.