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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 137 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 6 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la fouille des véhicules est une atteinte au droit et au respect de la vie privée. Le fait de présumer de la commission d'un crime ou d'un délit, même flagrant, ne doit pas pouvoir porter à ce principe.