|
Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité intérieure (1ère lecture) (URGENCE) (n° 30 , 36 ) |
N° 135 4 novembre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. BRET, Mmes BORVO, BEAUDEAU, BEAUFILS et BIDARD-REYDET, M. COQUELLE, Mmes DAVID, DEMESSINE et DIDIER, MM. FISCHER, FOUCAUD et LE CAM, Mmes LUC et MATHON, MM. MUZEAU, RALITE et RENAR et Mme TERRADE ARTICLE 5 |
|||||||||
Au début du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, supprimer les mots :
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,
En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que, bien que le propriétaire du véhicule puisse demander un procès-verbal en cas de visite du véhicule, il ne sera généralement pas informé de ce droit. La loi doit donc imposer de dresser un procès-verbal des opérations de manière systématique.